Le droit d’action dans le procès administratif français : les récentes évolutions

Abstract

Après une présentation des différents types de recours administratifs dans le système français, l’Auteure dessine les principales évolutions vers la subjectivation du jugement administratif. À cette fin, réalise une analyse jurisprudentielle et législative nationale et communautaire, notamment sur la question des marchés publics. Ces considérations permettent à l’Auteure de souligner la raison d'être des récents mécanismes de limitation de l'accès au juge et les criticités d’un juge administratif “modulable”.

After to have carried out a recognition of different administrative reviews in French legal system, the Author illustrates the main developments towards the so called “administrative adjudication subjectivity”. She realizes a jurisprudential and regulatory analyses at national and Community level for this purpose (especially in the field of public procurement). The Author, then, underlines the mechanism limiting access to administrative justice, their logic, and the criticalities of a “adjustable” judicial office.